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Politique de Cookies
Cadre légal selon la Loi n° 16/2022 du 16 août
3ème version - la plus récente (Loi n° 16/2022, du 16/08)
2ème version (Loi n° 46/2012, du 29/08)
1ère version (Loi n° 41/2004, du 18/08)
Cadre légal
Approuve la Loi sur les Communications Électroniques, transposant les Directives 98/84/CE, 2002/77/CE et (UE) 2018/1972, modifiant les Lois n° 41/2004, du 18 août, et 99/2009, du 4 septembre, et les Décrets-Lois n° 151-A/2000, du 20 juillet, et 24/2014, du 14 février, et abrogeant la Loi n° 5/2004, du 10 février, et l’Arrêté n° 791/98, du 22 septembre.
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